Le plan de développement des compétences... Quésaco ?

Survenu suite à la réforme formation, le plan de développement des compétences remplace l'ancien plan de formation. Ce nouveau plan fait beaucoup parler de lui dans les milieux dédiés à la formation professionnelle. Mais alors, savez-vous réellement ce qu'est un plan de développement des compétences ? 

Depuis janvier 2019, le plan de formation a laissé place au plan de développement des compétences. Il permet aux salariés de suivre des formations demandées par l’employeur au vu des évolutions constantes dans le contexte professionnel actuel suite à l'émergence des nouvelles technologies. Par ailleurs, le salarié pourra toujours suivre des formations de sa propre initiative grâce à son compte personnel de formation.

L’employeur a deux obligations. Premièrement, il doit garantir le maintien dans l’emploi des salariés en leur facilitant l’accès à la formation. Deuxièmement, il doit s’assurer de la bonne adaptation des salariés à leurs postes de travail. 

Le plan de développement des compétences, c'est quoi exactement ?

Le plan de formation est l'ancêtre du plan de développement des compétences. Comme son nom l’indique, il a pour but d’inciter les entreprises à développer les compétences de leurs salariés en leur proposant des formations adaptées à leur secteur afin de capitaliser au mieux leurs connaissances. 

Il s’agit d’un document rassemblant l’ensemble des actions de formations décidées par l’employeur sur l’année à venir. D'ailleurs, certaines de ces formations sont obligatoires en fonction des conventions collectives. A l'inverse, d'autres sont facultatives. 

Selon l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur a deux obligations. Premièrement, il doit garantir le maintien dans l’emploi des salariés en leur facilitant l’accès à la formation. Deuxièmement, il doit s’assurer de la bonne adaptation des salariés à leurs postes de travail. 

Cette nouvelle réforme simplifie également la définition de l’action de formation qui désigne désormais un parcours pédagogique visant à atteindre un objectif professionnel.

Vous souhaitez réaliser votre plan de développement des compétences mais ne savez pas comment vous y prendre ? Nous vous offrons une méthodologie pour réaliser un plan de développement de compétences en 5 étapes !

À qui s'adresse le plan de développement des compétences

Pour commencer, il s’adresse aux employeurs qui peuvent décider lesquels de leurs salariés auront accès à une formation, en fonction des objectifs et des compétences professionnelles de chacun. Toutefois, la loi précise que ce choix ne peut en aucun cas reposer sur un caractère discriminatoire tel que l’origine ethnique, la situation familiale ou encore les activités syndicales. De plus, ce plan concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. 

Tout particulièrement cette nouvelle réforme s’adresse aux salariés. L’employeur peut imposer une formation à son employé, auquel cas ce dernier sera dans l’incapacité de refuser. Tout refus pourrait être perçu comme une faute professionnelle pouvant mener, le cas échéant, au licenciement. 

A l’inverse, le salarié peut adresser lui-même une demande de formation à son employeur en démontrant ses motivations, lors de son entretien professionnel annuel par exemple. La loi n’impose aucune procédure dans ce cas là, l’employeur peut à sa guise accepter ou refuser la formation.

Comment se déroule la formation ?

Une fois la formation mise en place entre l’employeur et le salarié, ce dernier est dans l’obligation de la suivre avec assiduité. La formation est assimilée à l’exécution normale du contrat de travail, ce qui signifie que le salarié conservera ses heures habituelles de travail et n’aura pas le droit de s'absenter sans justificatifs ni de réintégrer son poste avant la fin de sa formation. 

Durant la formation, le salarié est rémunéré et protégé socialement (couverture maladie, accident de travail, droit au congé et la retraite), de la même manière que si il était présent dans son entreprise. Le coût de la formation est entièrement à la charge de l’employeur, tout comme les frais de restauration ou d’hébergement que la formation pourrait occasionner. 

Que se passe-t-il une fois la formation terminée ?

A l’issue de la formation prévue dans le cadre du plan de développement des compétences d'une entreprise, l’organisme de formation remet une attestation au salarié. Il peut, dès lors, réintégrer son espace de travail. L’employeur n’a aucune obligation de reconnaître les nouvelles compétences acquises par son employé, ce qui signifie que ce dernier ne se verra pas nécessairement attribuer une promotion ou une augmentation de salaire.

A l’inverse l’employeur peut accorder au salarié une nouvelle qualification avec rémunération correspondante si il reconnaît les compétences acquises. Cette décision peut avoir été prise en amont, lors de la mise en place de la formation, ou bien si la convention collective de l’entreprise prévoit cette reconnaissance. 

Le salarié reste libre de démissionner après sa formation s’il le souhaite. Cependant si le contrat de travail prévoit une clause de dédit-formation, le salarié sera dans l’obligation de rembourser le coût de la formation à son employeur s’il ne consent pas à rester un certain temps au service de l’entreprise (de 2 à 5 ans en fonction de la durée et du coût de la formation).

Vous l’aurez compris, cette nouvelle loi a pour but de maintenir les employés à leurs postes actuels tout en leur permettant de continuer à se former sur les évolutions de leur métier. Êtes-vous concernés par ce plan de développement des compétences ? Devez-vous suivre une formation prévue dans ce cadre ?